Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur ce site entre Loan Euillet, entrepreneur individuel (EI), ci-après « le vendeur », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le client ». Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le site.

Article 2 – Identité du vendeur

Pilote & Truffe – Loan Euillet, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise
14 chemin des Andains, 31280 Aigrefeuille, France
SIRET : 130 798 274 00011
E-mail : piloteettruffe@gmail.com – Téléphone : 06 18 26 01 14

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, coloris, conseils d'utilisation) sont présentées sur leur fiche produit, que le client est invité à lire avant de commander. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En France, dans l'Union européenne et en Suisse, la livraison standard est offerte pour toute commande d'au moins 2 attaches ; pour une commande d'une seule attache, elle est facturée 4,90 €. Pour les autres pays, elle est facturée 9,90 €. Les offres par lot (par exemple 2 attaches) s'appliquent automatiquement dans le panier. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify : le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France et dans les pays proposés lors de la commande. Délai de préparation et d'expédition : 1 à 3 jours ouvrés. Délai de livraison indicatif, entre la commande et la réception : 5 à 10 jours ouvrés en France, 7 à 15 jours ouvrés dans l'Union européenne et en Suisse, 10 à 20 jours ouvrés dans les autres pays. Un lien de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.

À défaut de date convenue, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, manquant ou incomplet, le client est invité à nous contacter au plus vite à piloteettruffe@gmail.com.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le client nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à piloteettruffe@gmail.com, depuis notre page Contact, ou à l'aide du formulaire type ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette notification. Le produit est renvoyé à l'adresse en France indiquée par le vendeur. Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus (à l'exception du supplément éventuel lié au choix d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Loan Euillet (EI), 14 chemin des Andains, 31280 Aigrefeuille, France – piloteettruffe@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte : Loan Euillet (EI), 14 chemin des Andains, 31280 Aigrefeuille, France – E-mail : piloteettruffe@gmail.com – Téléphone : 06 18 26 01 14.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Utilisation du produit

Le produit doit être utilisé conformément aux conseils d'utilisation présentés sur la fiche produit, notamment : fixation uniquement à l'anneau d'un harnais, jamais à un collier, installation du chien sur la banquette arrière et réglage de la longueur de la sangle.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut nous contacter par e-mail à piloteettruffe@gmail.com ou depuis notre page Contact. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr – saisine par le formulaire en ligne. Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au vendeur ; la demande de médiation doit être faite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 13 – Avis clients

Après la livraison, chaque client reçoit par e-mail une invitation à donner son avis sur le produit acheté. Seules les personnes ayant passé commande sur notre site peuvent publier un avis : ces avis sont signalés comme provenant d'un « acheteur vérifié ». Les avis sont collectés et publiés au moyen de l'application Judge.me.

Nous publions tous les avis, positifs comme négatifs, avec leur date de publication. Ils sont présentés par défaut du plus récent au plus ancien et restent affichés tant que le produit est en vente. Un avis ne peut être refusé que s'il contient des propos injurieux ou illicites, des données personnelles, ou s'il ne concerne pas le produit ; son auteur en est alors informé. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.